Qui peut en bénéficier ?

• les propriétaires occupants

• les propriétaires bailleurs

• les propriétaires de logements vacants

• les syndicats de copropriété

Conditions d'éligibilité communes :

• Le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans

• Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt du dossier

• Les travaux doivent entrer dans une thématique de l'opération

• Le logement doit être destiné à la résidence principale du futur occupant

• Les travaux doivent être réalisés par un professionnel du bâtiment

• Le logement doit se trouver dans un périmètre précis

Conditions d'éligibilité particulières :

• Propriétaire occupant

  • • Les revenus doivent être inférieurs à un plafond de ressources

    • Engagement d’occuper le logement pendant 6 ans après les travaux

• Propriétaire bailleur

  • • Signature d’une convention Loc'Avantages avec l’ANAH à loyer maîtrisé avec engagement :

      • • à louer le logement pendant 6 ans après les travaux

        • à respecter les critères de décence définis par décret

        • à louer le logement à des ménages dont les revenus sont inférieurs à un plafond de ressources

        • à atteindre après travaux un niveau de performance énergétique correspondant au moins à l’étiquette D

    • Avantages :

      • • déduction fiscale sur les revenus fonciers

        • valorisation de son patrimoine

        • choix du locataire par le propriétaire